Politique de confidentialité - Fonds de dotation Compagnie Fruitière

Dans le cadre de ses activités, le Fonds de Dotation Compagnie Fruitière est amené à traiter un certain nombre de données personnelles concernant ses interlocuteurs, notamment les bénéficiaires de subventions, partenaires, prestataires, utilisateurs du Site Internet, etc.

Le Fonds de Dotation Compagnie Fruitière attache la plus grande importance à la protection de la vie privée et des Données personnelles des Personnes Concernées, au respect de la réglementation en vigueur.

Définitions

Responsable de Traitement : Fonds de dotation Compagnie Fruitière dont le numéro siret est le 794 415 554, sis au 33 boulevard Ferdinand de Lesseps, 13014 Marseille, représenté par son Président, Madame Marie-Pierre FABRE (ci-après le « Fonds de Dotation » )

Site internet : site internet accessible via l’adresse https://www.fdd-cf.com

Personne concernée : personne physique dont les Données Personnelles sont collectées et traitées par le Responsable de Traitement selon les modalités décrites dans la présente politique de confidentialité.

Donnée Personnelle : donnée à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la règlementation en vigueur.

Politique de Confidentialité : le présent document détaillant les modalités de traitement des Données Personnelles.

Collecte de données personnelles

Quelles Données Personnelles collectées et pourquoi ?

Données personnelles collectées dans le cadre des demandes de subvention
Le Responsable de Traitement peut être amené à collecter des Données Personnelles dans le cadre d’une demande de subvention par la Personne Concernée. La fourniture de ces Données Personnelles est obligatoire pour permettre au Responsable de Traitement de recontacter la Personne Concernée.

Finalités et base juridique : Le traitement de ces Données Personnelles est nécessaire pour permettre au Responsable de Traitement d’obtenir les informations nécessaires à la constitution et la gestion d’une demande de subvention. Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes du Responsable de Traitement aux fins de l’exercice de son activité et, le cas échéant, sur l’exécution d’une relation précontractuelle. A défaut de fourniture de ces Données Personnelles, la Personne Concernée ne pourra interagir avec le Responsable de Traitement.

Données personnelles collectées pour le suivi des partenariats

Le Responsable de Traitement peut être amené à collecter des Données Personnelles dans le cadre du suivi des projets et partenariats.

En particulier, des photographies, enregistrements audio ou vidéo pris dans le cadre de la réalisation des projets faisant apparaitre des personnes liées au projet peuvent être collectées par le Fonds de dotation, par l’intermédiaire de bénéficiaires de subventions ou directement, en vertu d’un contrat de cession de droit à l’image.

Finalités et base juridique : Le Traitement de ces Données Personnelles est nécessaire au suivi des contrats de partenariat, à l’avancée des projets subventionnés et à la communication autour de ces projets. Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes du Responsable de Traitement aux fins de l’exercice de son activité et, le cas échéant, sur l’exécution d’une relation contractuelle en particulier en ce qui concerne l’exécution du contrat conclu avec le bénéficiaire de la subvention et, le cas échéant, l’acte de cession de droit à l’image.

Données concernant les prestataires, partenaires, relations d’affaires, sous-traitants.

Le Responsable de Traitement peut être amené à collecter des Données Personnelles lors de ses échanges, lors de la prise de contact et de la conclusion de contrats avec ses prestataires, partenaires, relations d’affaires ou sous-traitants.

Finalités et base juridique : Le traitement de ces Données Personnelles est nécessaire au respect de ses obligations contractuelles et légales par le Responsable de Traitement, à savoir la gestion de la relation contractuelle avec la Personne Concernée, notamment la gestion comptable, la gestion du paiement, et à tout échange avec la Personne Concernée. Il permet également la constitution et gestion d’un fichier de contacts en lien avec son activité de mécénat et des opérations de communication ou prospection avec la Personne Concernée. Le traitement est fondé sur l’exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle entre le Responsable de Traitement et la Personne Concernée, le respect par le Responsable de Traitement de ses obligations légales et sur les intérêts légitimes du Responsable de Traitement aux fins de l’exercice de son activité.

Données collectées dans le cadre du traitement d’une demande relative à un droit conféré par le RGPD

Le Responsable de Traitement peut être amené à collecter des Données Personnelles lorsque la Personne Concernée exerce un droit relatif à ses Données Personnelles auprès du Responsable de Traitement.

Finalités et base juridique : Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des obligations légales de la Société. Dans le respect des finalités exposées ci-dessus, les Données Personnelles de la Personne Concernée pourront être communiquées au Personnel du Responsable de Traitement en charge de la gestion des demandes.

Comment les données Personnelles sont-elles traitées ?

Les Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique par le Fonds de Dotation pour les finalités exposées ci-dessus. Le Fonds de Dotation s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, en dehors des cas prévus ci-dessous ou accord exprès de la Personne Concernée.

Destinataires : dans le respect des finalités exposées ci-dessus, les Données Personnelles pourront être communiquées au personnel, aux sociétés du groupe Compagnie Fruitière et aux fournisseurs et prestataires du Fonds de Dotation, notamment dans le cadre de prestations informatiques, d’édition, d’impression ou de reprographie.

Le Fonds de dotation pourra également être amené à communiquer les Données Personnelles, dans le cadre du respect d’une obligation légale, sur demande d’une autorité judiciaire ou publique, ou encore en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

En cas de transmission des Données Personnelles à un tiers ayant la qualité de Responsable de traitement, la Personne Concernée reconnaît que le traitement de ses Données Personnelles est réalisé par ces tiers, sous leur responsabilité et selon leur propre politique de protection des données personnelles, en qualité de responsable de traitement.

En cas de transmission des Données Personnelles à un tiers ayant la qualité de Sous-traitant, le Fonds de Dotation prend toutes les mesures pour exiger de ces tiers la conformité aux réglementations applicables et, le cas échéant, que les transferts soient basés sur un niveau adéquat de protection ou des garanties suffisantes. Les tiers qualifiés de Sous-traitants sont autorisés à traiter les Données Personnelles uniquement sur instructions du Fonds de Dotation.

Conservation et archivage :

Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des relations entre le Fonds de Dotation et la Personne Concernée le cas échéant, ou à compter du dernier contact émanant de la Personne Concernée, à des fins de gestion de son fichier de contacts et le cas échéant, de recontacter la Personne Concernée.

Les Images et le cas échéant, les données personnelles relatives à l’acte de cession de droit à l’image sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de leur collecte par le Fonds de Dotation à des fins d’illustration des projets subventionnés et de l’action du Fonds de Dotation, durée du contrat.

Les Données Personnelles sont archivées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de fin des relations contractuelles entre le Fonds de Dotation et la Personne Concernée ou à compter du dernier contact émanant de la Personne Concernée, durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (durée de prescription).

Le Fonds de Dotation fait ses meilleurs efforts pour conserver et archiver ces Données Personnelles dans des conditions de sécurité appropriées dans le respect des dispositions applicables, selon les moyens actuels de la technique.

Quels droits sur les Données Personnelles communiquées ?

Toute personne ayant communiqué des Données Personnelles au Fonds de Dotation dispose des droits suivants sur celles-ci :

Un droit à l’information
Un droit d’accès et de rectification ;
Un droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »), un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ;
Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
Un droit à la portabilité des données brutes fournies à Compagnie Fruitière
Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (notamment la CNIL en France).

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse rgpd@fruitiere.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Responsable de Traitement.

Ces droits devront être exercés dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. En particulier, il pourra être demandé la copie d’une pièce d’identité du demandeur de façon à justifier de son identité auprès Compagnie Fruitière, pour empêcher tout accès non-autorisé aux Données Personnelles concernées.